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  • Jacques Cheminade dépose une QPC contre le rejet de son compte de campagne en 1995

    mardi 25 septembre 2012

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    Communiqué de presse

    Paris, le 25 septembre 2012 – Poursuivi depuis 17 ans par l’Etat français suite au rejet de son compte de campagne en 1995, Jacques Cheminade vient de déposer une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant au Conseil constitutionnel de se porter garant de l’égalité démocratique dans un contexte électoral.

    Il est de notoriété publique qu’en 1995, la validation des comptes de MM. Balladur et Chirac avait été le fruit d’« arrangements » que Roland Dumas, Président du Conseil constitutionnel de l’époque, a depuis publiquement reconnus et qui ont été dénoncés par Jacques Robert, membre présent lors des délibérations. Dans ce contexte particulièrement opaque et au terme d’une procédure où Jacques Cheminade ne fut ni convoqué, ni représenté, ni défendu, le Conseil constitutionnel avait prononcé le rejet en bloc de son compte de campagne pour avoir accepté des prêts sans intérêts de la part de citoyens soutenant ses idées, une possibilité nullement prohibée par la loi.

    Le rejet en bloc de son compte de campagne avait privé Jacques Cheminade du remboursement de l’Etat et conduit de fait à son appauvrissement personnel comme sanction de son engagement politique.

    Dans la QPC déposée par son avocat Me Breham, c’est la constitutionnalité de la loi du 6 novembre 1962 établissant les règles de l’élection présidentielle qui est mise en cause : en 1995, elle ne prévoyait notamment aucune disposition de recours à la décision de justice du Conseil, ce qui constitue une entrave aux droits fondamentaux de la défense. Les modifications dont elle a été l’objet depuis attestent de ses insuffisances d’alors.

    Jacques Cheminade souhaite donc par cette QPC que le Conseil constitutionnel revienne sur l’iniquité de sa décision de 1995.

    Au delà de son cas personnel et des 17 ans d’acharnement contre lui pour qu’il rembourse les 150 000 euros d’avances de l’Etat, il en va de la responsabilité du Conseil d’être le garant des libertés publiques et de l’équité dans la participation à la vie démocratique.