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    Traité budgétaire européen : castrateur, destructeur, suicidaire - Pas de référendum serait un scandale

    jeudi 23 août 2012

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    Ainsi, avec le visa du Conseil constitutionnel, le « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » sera présenté au Parlement fin septembre sous la forme d’une simple loi organique. Le Conseil a en effet jugé que ce Traité et sa « règle d’or » d’équilibre budgétaire n’exigent pas de réformer la Constitution.

    De nombreuses voix se sont élevées contre cette décision et celles qui l’ont approuvée ont fait preuve, comme l’a dit Me Roland Dumas à propos des comptes de la campagne présidentielle de 1995, d’une réelle adresse juridique qui a bien peu à voir avec le droit.

    Il est tout d’abord inouï qu’en pleine crise économique et sociale, ce soit un texte imposant l’austérité que l’Union européenne trouve à faire voter. Rien à l’encontre des intérêts financiers qui ont provoqué la crise, rien sur la séparation entre banques utiles et banques spéculatrices, et tout pour empêcher un pays de mener les politiques de croissance qu’il devrait vouloir ! Ce texte n’aurait jamais dû exister.

    Il est tout aussi inouï qu’un texte comportant des sanctions économiques précises en cas de dépassement d’un certain niveau d’endettement, ne soit pas considéré comme contraire à notre souveraineté nationale et méritant une révision constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, selon par exemple le juriste Didier Mauss, aurait fait « une lecture minimaliste des pouvoirs donnés aux autorités européennes » . Etonnant sophisme ! Le Traité non seulement verrouille l’application des mécanismes de correction automatiques fixés par la Commission européenne, mais surtout il donne tous pouvoirs à la Cour de justice européenne. Celle-ci peut contrôler les Etats membres, saisie soit par une action de la Commission, soit directement par une des parties contractantes ! C’est pire que dans un Etat fédéral normal et jette le discrédit d’abord sur le Conseil constitutionnel dans sa composition actuelle et bientôt sur notre Parlement, comme après le vote sur le Traité de Lisbonne, en 2007.

    C’est pourquoi nous exigeons ici que ce texte soit soumis à référendum, car il faut donner aux Français l’occasion de le rejeter. Sa « logique » porte non seulement atteinte à la souveraineté nationale, mais elle prône une austérité budgétaire qui détourne du vrai problème, la nécessité de couper les banques en deux, et empêche la politique française et européenne de crédit public, fondé sur un accord entre banques nationales, qui seule permettrait la reprise par le financement de grands projets européens, méditerranéens et eurasiatiques.

    La question est simple : voulons-nous une servitude volontaire, qui nous impose le garrot de l’impuissance, ou allons-nous nous donner les moyens de faire ensemble, en partant d’un crédit public pour de grands projets, un monde meilleur fondé sur le travail, la production et la création humaine ?

    Jacques Cheminade